Depuis 2011, le rapport de visite du SPANC fait partie du dossier de diagnostics de la vente (article L1331-11-1 du Code de la santé publique). Il doit dater de moins de trois ans à la signature.
Si aucun contrôle n’a eu lieu ou si le rapport a plus de trois ans, le vendeur demande un nouveau contrôle au SPANC, à ses frais. Le délai pour obtenir une visite varie selon les services, d’où l’intérêt de s’y prendre avant la mise en vente.
Les travaux avant la vente restent au choix du vendeur. S’il ne les fait pas, il en informe l’acheteur, et le coût entre souvent dans la négociation du prix.